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Leaders d'OPH

Protection Sociale des Personnes Handicapées : Mesures et textes réglementaires au Niger

La protection sociale couvre chaque citoyen. En particulier, elle prend en compte les cas les plus vulnérables de la société. Il s'agit notamment du chômage, de la maternité, de la maladie, du handicap, de la vieillesse et bien de cas semblables. Le Niger reconnaît également ce droit aux personnes handicapées.

- L’article 28 de la convention relative aux droits des personnes handicapées en son paragraphe 2 réaffirme le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
- la Loi 2018-022 du 27 Avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale.
Cette loi a pour objet de garantir la protection sociale aux personnes exposées aux risques de vulnérabilité et aux personnes vulnérables conformément à la Politique Nationale de la Protection Sociale. Elle leurs assure aussi, la pleine et entière jouissance des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine.
Elle prend en compte les personnes handicapées et renforce la transversalité du handicap en matière de protection sociale.
Dans son article 2, cette loi reconnait les personnes handicapées comme faisant parties des Groupes en situation de vulnérabilité.
Les dispositions de son article 7 précisent que « L’État assure la promotion de la langue des signes et la couverture par les médias publics des activités des associations de personnes vulnérables à l’occasion de leurs manifestations relatives à leur protection ou à leur promotion. »
Son Article 17 dispose que : « Toute personne vulnérable, notamment handicapée ou atteinte d’une maladie chronique, a droit au transfert social lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels pour vivre décemment ».
En application de l’ordonnance n°99-68 du 20 décembre 1999, portant ouverture d’un Compte spécial, il a été institué un fonds national de soutien aux personnes handicapées. Le décret N° 99-540 du 21 décembre 1999 fixe les modalités de gestion dudit fonds.Il peut être sollicité "selon une clé de répartition" pour tous les domaines importants de la vie sociale des personnes handicapées (santé, éducation, formation, emploi) à travers notamment des aides financières pour les soins des personnes handicapées malades, des aides financières pour l’achat d’appareils ou tout équipement nécessaire aux personnes handicapées, la création des écoles et centres de formation pour les personnes handicapées...
Toute personne handicapée ou son représentant (curateur ou tuteur) voulant recourir au fonds doit adresser une demande écrite au Président du Comité National de Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH), En la personne du Ministre de la Population. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, d’un certificat d’indigence dûment établi et d’une enquête sociale.
Au niveau régional et communal, les demandes sont reçues et transmises par les directions et services du Ministère de la Population.
- L’ordonnance 93/012 du 2 mars 1993, portant sur les règles minimas de protection sociale des personnes handicapées, modifié et complétée par l’ ordonnance 2010-028 du 20 mai 2010, en ces article 30 et 31 institue, une carte nationale de solidarité avec les personnes handicapées.
Cette carte donne droit :
- en zone urbaine, à la gratuité du transport pour la personne handicapée et à un tarif réduit de moitié pour celle chargée de son accompagnement ;
- en zone interurbaine par voie terrestre et voie aérienne, à un tarif réduit de moitié pour la personne handicapée et pour celle chargée de son accompagnement.
- un tarif réduit de moitié pour l’accès à toutes manifestations publiques pour lesquelles une contribution financière est exigée, notamment celles à caractère éducatif et culturel ;
-un tarif hors taxe pour l’achat des médicaments de première nécessité.

BISSOUNDI ZEINABOU pour la FNPH (Source FNPH).

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