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Textes juridiques

Mesures législatives et réglementaires sur l’éducation et la formation professionnelle des Personnes Handicapées au Niger

Ratifiée par le Niger le 24 juin 2008, la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), en son article 24 est la référence la plus actuelle et la plus complète en matière d'éducation des personnes handicapées.

Le paragraphe 2 a, de cet article dispose qu’ aucun éleve ne peut être exclu du système d’enseignement général sur le fondement de son handicap. En tant que mesure destinée à lutter contre la discrimination, cette "disposition de non exclusion" est d’ application immédiate et est renforcée par l’obligation des aménagements raisonnables.
L’ordonnance 93/012 du 02 mars 1993, portant sur les règles minimas de protection sociale des personnes handicapées, modifiée et complétée par l’ordonnance 2010-028 du 20 Mai 2010, consacre à l’éducation 6 articles (7 à 12), néanmoins, nous citerons les articles 7, 8 et 11.
L’article 7 réaffirme le droit des enfants et adolescents handicapés à l’éducation qui doit être intégrée dans le système éducatif national ;
L’article 8 fait obligation à l’Etat de veiller à l’éducation et à la formation des personnes handicapées ;
L’article 11 représente une disposition anti discriminatoire, interdisant à tous les établissements professionnels qui forment à des emplois accessibles aux personnes handicapées, de leur refuser son accès.
-La loi 98-12 du 1er juin 1998, modifiée par la loi 2007-24 du 03 juillet 2007, portant orientation du système éducatif nigérien en son article 61, dispose que : "l’éducation spécialisée est en priorité à la charge de l’Etat".
-La loi 2018-022 du 27 avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale. Son article 8 dispose que : les personnes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées ont le droit d’être éduquées et élevées dans des conditions décentes. Elles ont le droit à une formation inclusive tout au long de leur vie. A cet effet, elles sont soutenues par l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé et toutes autres personnes physiques ou morales.
-Le décret n° 2010-637 du 26 août 2010 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 93-012 du 02 mars 1993 déterminant les règles minimas relatives à la protection sociale des personnes handicapées modifiée et complétée par l’ordonnance n° 028-2010 du 20 mai 2010 consacre 15 articles a l´éducation des personnes handicapees (10 à 24).
L’article 21 du même décret, octroie au personnel enseignant spécialisé, les enseignants des classes integratrices et chargés de l’éducation inclusive, une prime de technicité indépendamment des avantages alloués à leurs homologues des établissements ordinaires. Pour l’ exécution d’une tâche, d’un exercice ou d’un devoir, les personnes handicapées en apprentissage bénéficient d’une majoration de temps égal au tiers du temps normal accordé aux autres personnes, conformément aux dispositions de l’article 29 du même décret en son alinéa 2.
- La lettre circulaire n° 000311/MEN/DGEB/DEBI, du 07 décembre 2007, portant dérogation d’âge d’inscription des enfants handicapés. Par cette lettre, les enfants handicapés peuvent être inscrits à l’école jusqu’à l’âge de 12 ans.
- Le décret n° 2010-761/PCSRD/MESS/RE du 09 décembre 2010, fixant les modalités d’ attribution de la bourse d’études en ses articles 1 et 18, et l’arrêté n° 00133/MESS/RS/MF du 14 juin 2014 portant modalités d’application dudit décret en ses articles 4 et 7 accordent le bénéfice d’une bourse d’études universitaires avec une bonification de 2 années d’âge par rapport aux autres étudiants.
Peuvent bénéficier de cet avantage, les personnes détentrices d’un certificat d’expertise médicale confirmé par un médecin agréé par l’Etat, les personnes ayant un handicap locomoteur, un handicap sensoriel, un handicap déficient mental.
Il convient de souligner que plusieurs structures et services avec des mandats précis, oeuvrent pour l’atteinte et la réalisation du droit à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes handicapées au Niger.

HAHADOU Bissoundi pour la FNPH

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