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Les statistiques et la collecte des données sur les personnes handicapées selon la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

La CDPH ratifiée par l’Etat béninois par décret n°2011-723 du 08 novembre 2011 et enregistrée au Secrétariat de la Convention, le 05 juillet 2012 en son article 31 stipule que chaque pays doit recueillir des informations permettant de vérifier la mise en œuvre de la convention. Ces informations doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les informations personnelles sur les personnes handicapées sont confidentielles et privées et doivent être récoltées dans le respect des droits de l’Homm

Ainsi, selon cet article :
« 1. Les États Parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention. Les procédures de collecte et de conservation de ces informations respectent :

(a) Les garanties légales, y compris celles qui découlent de la législation sur la protection des données, afin d’assurer la confidentialité et le respect de la vie privée des personnes handicapées ;

(b) Les normes internationalement acceptées de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes éthiques qui régissent la collecte et l’exploitation des statistiques.

2. Les informations recueillies conformément au présent article sont désagrégées, selon qu’il convient, et utilisées pour évaluer la façon dont les États Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et identifier et lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits.

3. Les États Parties ont la responsabilité de diffuser ces statistiques et veillent à ce qu’elles soient accessibles aux personnes handicapées et autres personnes ».

Source : https://www.un.org/french/disabilit...

BIAOU Boni Romulus
Point focal FAPHB

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