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Evolution du cadre juridique en faveur des personnes handicapées en Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire, au niveau interne et international a adopté depuis son indépendances en 1960 un certain nombre d’instruments juridiques visant à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.

Avec les actions de sensibilisation et de plaidoyer des organisations de personnes handicapées, la Côte d’Ivoire a adopté et ratifié divers instruments juridiques en faveur des personnes handicapées.

Au niveau national, la Constitution ivoirienne garantit le droit des personnes handicapées notamment en ses articles 32 et 33, la loi N°98-594 du 10 Novembre 1998 d’orientation en faveur des personnes handicapées est une loi dont les articles mettent en exergue les droits à la santé, l’éducation, l’emploi, la formation technique et professionnelle, … cette loi d’orientation reste toujours en attente de ces décrets d’application. Par ailleurs, dans un élan d’inclusion professionnelle, le législateur ivoirien a voté les décrets d’application du chapitre 2 de la loi n°2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail qui ont but d’inciter les employeurs à embaucher les personnes handicapées. Ces décrets reconnaissent un certains nombre de principe qui sont l’accès à un emploi, la prise en compte du handicap dans l’insertion socioprofessionnelle, l’adaptation et la réadaptation du poste de travail, aucune personne ne peut être licenciée sur du fait du handicap, ...

Enfin, au plan interne, eu égard des dispositions juridiques de l’article 9 (accessibilité) de la Convention des relative aux droits des Personnes Handicapées, l’Etat ivoirien prévoit pour le nouveau code de la construction que les entreprises publiques, privée ainsi que les particuliers prennent des mesures appropriées pour garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite et les personnes du 3ème âge.

A l’international, la Côte d’Ivoire n’est pas en marge des actions visant l’inclusion des personnes handicapées. Au nombre des normes juridiques auxquelles elle a adhéré au niveau africain et mondial nous avons la convention 159 de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, la déclaration relative à la journée internationale des personnes handicapées de 1981, les règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (résolution 48 96 de l’assemblée nations unies du 20 décembre 1993, le plan d’action continental de la décennie africaine des personnes handicapées (2010-2019) et la ratification le 10 Janvier 2014 de la Convention relative aux droits des Personnes Handicapées.

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