fr

fr

Textes juridiques

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Etat de la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans les pays du projet.

La convention des Nations Unies relative à la promotion des droits des personnes handicapées (CDPH), dite « Convention » est un important document des droits de l’homme.

Le lien entre les droits de l’homme et le développement sont présents dés le début du processus d’élaboration de cette convention. La résolution des Nations Unies qui a lancé ce processus précisait la volonté d’élaborer : « une convention globale et intégrée (...) basée sur une approche holistique des champs du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination. »

Cette convention est le premier véritable instrument des droits de l’homme spécifique aux personnes handicapées. Elle promeut leur pleine participation à la vie économique, sociale, culturelle et politique.

La Convention fournit les mécanismes les plus efficaces et appropriés pour renforcer les approches inclusives du développement, tant au niveau des stratégies nationales de développement de chaque Etat, que dans le cadre de la coopération internationale. L’application de la Convention permettra que les bailleurs et les gouvernements partenaires prennent en compte des éléments fondamentaux du développement inclusif, tels que la non discrimination, l’égalité, la participation et la redevabilité (accountability). En particulier les articles 4.1 et 32 font appel à la coopération internationale dans la définition et mise en œuvre de stratégie de développement et imposent aux gouvernements d’assurer que les plans, stratégies et processus de développement incluent les personnes handicapées.

Les Nations Unies ont prévu de développer un plan stratégique et d’action commun sur le handicap qui constituera la base d’un travail concerté et coordonné sur le handicap au niveau de l’ensemble des différentes agences des Nations Unies.

La convention a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’assemblée générale des Nations Unies.

Elle est ouverte à signature et ratification depuis le 30 mars 2007. Un an plus tard, début avril 2008, 20 Etats avaient ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, étape décisive ouvrant la voie à son entrée en vigueur en mai 2008.

Le processus d’élaboration de la convention a reçu une très grande participation de la société civile et des OPH. Ce processus fut relativement long et complexe et a permis de déboucher sur un texte efficace portant sur les dimensions du handicap dans une perspective des droits de l’homme et du développement social.

La convention repose sur une vision d’une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées peuvent jouir des mêmes droits, libertés et opportunités que les autres, selon le principe de l’égalité des chances. Elle est guidée par certains principes généraux que sont la dignité, la non-discrimination et le respect des différences, l’intégration, l’égalité des chances l’accessibilité et l’égalité entre hommes et femmes. Elle aborde également d’autres sujets transversaux tels que :

- La participation des PH et des associations qui les représentent aux processus de décision.

- Le « mainstreaming », c’est à dire la prise en compte du handicap dans toute action de développement et à tous les stades.

- Le soutient au niveau communautaire supposant la disponibilité de services et ressources adéquats pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome dans leur communauté locale.

- La « réalisation progressive » indiquant les possibilités, pour les Etats, de mettre en place de façon graduelle la convention en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

La convention touche à tous les domaines de la vie (santé, éducation, liberté d’expression et d’association, accessibilité, emploi, réadaptation, respect de la vie privée et de la vie familiale, etc.). Elle énonce des droits mais aussi des principes de mise en œuvre contraignants.

La ratification de la convention engage l’Etat à changer ses propres lois ou définir des nouvelles de façon à ce qu’elles soient en accord avec le texte. La ratification de la convention suppose également la mise en place de mécanismes de mise en œuvre et de suivi.

fr

Télécharger

Recherche sur


Bulletin

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez par e-mail l'actualité